Conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente

1    Identification des parties

Le présent contrat (« les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») est conclu entre :

EIRL Eleonaure Esneu, dont le siège est situé 66 boulevard des Champs Elysées Lot 41 75008 Paris enregistrée sur le registre du commerce de Paris sous le numéro RCS 532 106 549, ci-après désignée par « Nous »

Et

Tout consommateur particulier,  désirant acheter nos produits et nos services pour ses besoins personnels par l’intermédiaire du site www.eleonaure.com (« ce Site »), ci-après désigné par « Vous ».

2    Objet

Ces Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions, déclarations, droits et obligations qui découlent des commandes de produits et services que vous passez sur ce Site.
 
3    Déclaration

Vous déclarez être capable de vous engager au titre de ces CGV et résider dans l’Union Européenne.

4    Contact

Vous pouvez nous joindre par les moyens suivants :
(i)    par la rubrique « contact » de ce Site
(ii)    par courriel à l’adresse contact@eleonaure.com
(iii)    par courrier à l’adresse 66 boulevard des Champs Elysées lot 41 75 008 Paris
(iv)    par téléphone au 09 51 74 36 42 (prix selon votre opérateur, non surtaxé)
(v)    Par fax au 09 56 74 36 42 (prix selon votre opérateur, non surtaxé)

5    Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Nous remettons régulièrement à jour ces Conditions Générales de Vente et seules font foi celles en vigueur à la date de d’achat mentionnée sur votre facture.

6    Nature des produits et services – Modalités de commande

6.1    Commande d’un produit du catalogue

Vous pouvez acheter sur notre site les bijoux décrits dans la partie « nos collections ». Pour ce faire, sélectionnez le bijou souhaité, cliquez sur « ajouter au panier », cliquez sur « commande » , identifiez-vous ou créez un compte, choisissez le mode de transport, puis le mode de paiement, vérifiez ensuite les informations dans la page récapitulative puis confirmez votre commande. Selon le mode de paiement choisi, vous pourrez alors être renvoyé vers le site d’un de nos partenaires pour le paiement.

6.2    Devis

Vous avez aussi la possibilité de requérir un devis pour :
(1) demander une personnalisation d’un produit de notre catalogue, y compris une gravure et/ou
(2) demander notre intervention au cas où vous seriez à même de fournir, totalement ou partiellement les pierres et/ou le métal nécessaire(s) à la réalisation du produit et/ou
(3) demander la réalisation d’un produit à partir d’un dessin, croquis, descriptif ou photo et/ou
(4) demander la réparation, l’amélioration ou la transformation de vos bijoux

Pour ce faire, créez un compte sur le Site puis cliquez sur l’onglet devis et remplissez le formulaire. Nous prendrons contact avec vous et, si nous sommes en mesure de vous faire une réponse satisfaisante, nous vous formulerons un devis auquel vous pourrez accéder dans la rubrique devis, une fois que vous vous serez identifié sur le Site. Vous pourrez alors commander ce devis comme n’importe quel produit.

En tant que professionnel, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à votre demande si nous les jugeons nécessaires pour des raisons esthétiques ou techniques ou si les pierres et métaux que vous nous avez envoyés s’avèrent différents de ce qui était convenu.

Dans le cas (3), vous déclarez bénéficier de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle et industrielle, pour que nous puissions faire réaliser le produit. Nous n’assurerons aucune vérification indépendante sur ce point et, en cas de recours d’un tiers déposé contre nous à cet effet, vous vous engagez à nous retourner le produit selon les modalités de la clause 11 et à nous indemniser intégralement et à première demande de toute somme qui pourrait nous être réclamée ou tout frais que nous pourrions engager, y compris les frais de justice, débours et dépens.
 
Pour les cas (2) et (4), vous déclarez résider en France et être pleinement propriétaire des pierres et/ou métaux envoyés. Vous vous engagez à nous fournir tout document nécessaire à votre identification (en particulier photocopie de carte d’identité et preuve de domicile) et tout document qui pourrait nous être demandé par les autorités compétentes. Vous déclarez également que les métaux que vous nous envoyez sont revêtus du poinçon de garantie français leur permettant de circuler librement, ou , à défaut, font partie des exceptions prévues.

7    Délais, prix  et Disponibilité
 
Tous nos produits et services en promotion le sont dans la limite des stocks disponibles.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Seul compte pour la facturation le prix affiché au moment de la commande.

Une date de livraison vous est indiquée sur la page « Panier » et dans la page récapitulative avant la conclusion de votre commande. Cette date est indiquée sous réserve de la levée de l’ensemble des conditions suspensives prévues à l’article le jour même de la commande. A défaut, la dite date de livraison sera repoussée d’un nombre de jours ouvrés équivalent au nombre de jours ouvrés nécessaires à la levée des conditions suspensives.


8    Garanties – Service Après Vente

8.1    Garantie commerciale
Nous garantissons tous nos produits pendant un an à compter de la réception de la commande, dans le cadre d’un usage normal conforme à leur destination. Sont exclus de cette garantie le vieillissement, l’usure normale,  les conséquences d’un accident et les conséquences d’une utilisation non conforme à la destination du produit. A ce titre, nous rappelons qu’un bijou doit être manipulé avec soin.

8.2    Garantie des vices cachés
Conformément à la loi, nous garantissons les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de leur découverte, dès lors qu’il rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qu’ils diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou pour une valeur inférieure, si vous les aviez connus.

8.3    Garantie de conformité
L’ensemble des produits et services vendus sur ce Site sont réalisés de manière artisanale. Chaque produit est unique et peut donc légèrement différer de ceux décrits et affichés sur ce Site, que ce soit par leur taille, le poids (y compris de métal) ou la couleur. Dans le cas 6.3, nous vous rappelons également que : (1) nous sommes parfois amenés à faire des modifications par rapport à vos souhaits, généralement dans un souci esthétique, et (2) les pierres que vous pourriez être amenés à fournir peuvent parfois avoir un aspect légèrement différent lorsqu’ils changent de monture (en particulier, certains défauts peuvent être révélés).
Conformément à la loi, vous bénéficiez toutefois pendant 2 ans à compter de la date de réception de la commande d’une garantie contre toute différence plus significative que celles décrites ci dessus entre le produit décrit et celui que vous avez reçu.

8.4    Mode de mise en jeu des garanties
Si vous souhaitez faire valoir une des trois garanties ci-dessus, vous devez nous en faire état par écrit en précisant très clairement la raison et nous renvoyer le produit selon les modalités décrites à la clause 11. Selon les dispositions de la loi en vigueur, et sous réserve des dispositions de la clause 15, nous procéderons alors à son échange, son remboursement, ou sa réparation et les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit, si la raison invoquée est confirmée.

8.5    Service après-vente
Vous pouvez nous contacter selon les moyens précisés à la clause 4

9    Facturation et  paiement

La facturation sera établie à l’adresse que vous avez fournie au moment de votre commande. Elle est téléchargeable à tout moment en vous connectant sur la rubrique « Mon compte » de ce Site.

Nos factures sont en franchise de TVA, en application de l’article 293B du CGI. Pour les envois hors de France, vous devez vous renseigner sur les éventuels droits de douane et autres taxes que vous pourriez être amené à régler ainsi que pour toutes les formalités à ce sujet, qui sont sous votre entière responsabilité.

Tous les paiements se font en Euros. Le paiement est exigible intégralement à la commande et les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes.


9.1    Moyens de paiement


Vous pouvez payer vos achats par les moyens suivants :
(i)    Paypal
(ii)   Carte bancaire sur le serveur sécurisé du CIC


9.2    Droit de rétention               
Nous nous réservons le droit de retenir les produits ou de ne pas réaliser des services qui n’auraient pas été intégralement payés, frais et taxes compris.

9.3    Clause de réserve de propriété
Nous nous réservons la pleine propriété des produits jusqu’au complet encaissement de la totalité des sommes dues pour votre commande, frais et taxes compris.
A ce titre, nous vous transférons la charge des risques des produits une fois que vous les avez reçus. Vous êtes donc responsable de leur bonne conservation et vous vous engagez à nous avertir immédiatement de toute revente pour nous permettre d’exercer notre droit de revendication à l’égard de l’acquéreur et  l’informer de l’existence de cette clause.


10    Livraison

Les produits vous seront envoyés à l’adresse fournie lors de votre commande.

Les livraisons en France se font en Colissimo ou en lettre Max. Les livraisons en Union Européenne hors France se font en lettre recommandée avec accusé de réception ou en colissimo international. Pour les envois hors de France, vous êtes considérés comme importateur.

Les frais de livraison en France sont de 5€ pour toute commande inférieure à 100€, et gratuits au delà. Les frais de livraison en Union Européenne hors France sont de 15€ pour toute commande inférieure à 100€, 8€ pour toute commande entre 100€ et 500€, gratuits au delà.

Nous vous invitons à déballer le colis devant le transporteur. Au cas où vous constateriez une dégradation ou un contenu différent de votre commande, nous vous invitons à écrire des réserves circonstanciées précises avant de signer tout avis de réception et à nous en informer immédiatement.


11    Envoi de produits, pierres ou métaux

En cas d’envoi d’un produit, de pierres ou de métal, dans le cadre d’un retour ou d’une demande de services suite à un devis, vous devez nous contacter au préalable par email ou par téléphone comme indiqué la clause 4 notamment pour que nous puissions vous fournir l’adresse d’envoi. Vous êtes dans tous les cas responsables du transport. Aussi, nous vous recommandons d’utiliser des emballages solides adaptés et de faire votre envoi avec assurance. Seul fait foi l’inventaire du contenu du colis à la réception.

12    Droit de rétractation

Conformément à la loi, vous disposez d’un droit de rétraction de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour tous les produits et services n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation (gravure et toute demande décrite à la clause 6.2). Pour ces derniers, aucune reprise n’est possible. Pour ce faire, communiquez nous par écrit votre  souhait de bénéficier de ce droit et retournez-nous le produit en suivant les instructions de la clause 11. La commande vous sera alors intégralement remboursée, à l’exception des frais de retour.

13    Conditions suspensives

L’ensemble de nos obligations, y compris l’obligation de délivrance des produits et services, sont sous réserve de l’accomplissement de l’intégralité des conditions suspensives suivantes, stipulées en notre faveur :

(a)    Vous avez réglé l’intégralité des sommes dues au titre de cette commande et toutes vos commandes précédentes et aucun litige de paiement ne subsiste.
(b)    Les conditions de prise de la commande sur le Site nous paraissent conformes à l’usage normal et plus généralement vous avez respecté l’intégralité de vos obligations au titre des conditions générales d’utilisation et de vente,
(c)    Toutes vos déclarations sont exactes
(d)    Aucun cas de force majeure n’est intervenu
(e)    Il n’y a pas d’erreur manifeste sur le Site pour le prix ou la nature du service ou produit.
(f)    Dans le cas des clauses 6.2 - (2) et (4),
a.    Vous avez fourni l’intégralité des documents prévus et
b.    Nous avons reçus l’intégralité des produits, des pierres et/ou du métal tels que convenus dans le devis, et
c.    L’origine des produits, des pierres ou du métal que vous nous avez envoyés est clairement identifiée et ne nous apparait pas suspecte (sans que nous ayons à nous justifier)
(g)    Dans le cas (3) de la clause 6.2, il n’est porté à notre connaissance que vous n’êtes pas en possession des droits, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, nécessaires à la réalisation du produit.
(h)    Si vous avez effectué un paiement par carte bancaire, ce dernier a été validé de manière satisfaisante pour nous via la système 3DSecure.

14    Droit d’annulation

Nous nous réservons le droit d’annuler la commande dans les cas où toutes les conditions suspensives n’auraient pas été levées dans un délai de 15 jours à compter de la date de commande, ou dans le cas où elles ont été levées, s’il apparait qu’elle l’ont été sur bases de fausses informations ou dans des circonstances ayant évolué par la suite.

Nous nous réservons également le droit d'annuler toute commande d'un client qui aurait fait l'usage de son droit de rétractation au cours d'une commande précédente.


Au cas où vous auriez versé une quelconque somme ou envoyé un quelconque bijou, pierre ou métal au sujet d’une commande que nous aurions annulé, nous vous rembourserions et vous renverrions votre envoi dans les plus brefs délais.

15    Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Nous et/ou nos fournisseurs conservons la totalité des droits de propriété intellectuelle et industrielle liés aux produits. Ils vous est strictement interdit de les reproduire, en particulier via un remoulage. Dans tous les cas, les outils nécessaires à la réalisation des produits restent notre entière propriété ou celle de nos fournisseurs.


16    Limitation de responsabilité

Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens dans le cadre de la vente sur internet . Notre responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de dommage tel que perte de données, rupture du service, interception de données, intrusion, vers, virus ou autres problèmes indépendants de notre volonté.

Les produits et services fournis sont conformes à la législation française. Toutefois, nous ne sommes pas responsables d’une non conformité quelconque au titre d’une autre législation et l’importation, la possession ou l’utilisation des produits en dehors de France est à vos risques et périls.

Notre responsabilité, y compris mais pas seulement au titre des garanties mentionnées à la clause 8, est dans tous les cas limitée aux sommes que nous avons reçu de votre part au titre de la commande et ne serait être engagée (i) en cas de force majeure, (ii) en cas de faute de votre part, (iii) pour le fait  insurmontable et imprévisible d’un tiers, ou (iv) en cas d’utilisation du produit non conforme à sa destination.

17    Autonomie des dispositions - Illégalité

Au cas où l'une quelconque des dispositions des CGV deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions des CGV n'en serait pas pour autant remise en question. Aucune des parties n’est tenue à mettre en œuvre une obligation s’il est illégale pour elle de le faire en droit français.

18    Absence de renonciation/Tolérance

Aucun retard, ni aucune omission de la notre part dans l'exercice de l'un quelconque de nos droits aux termes des CGV, ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme impliquant de notre part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Les droits et recours stipulés dans les CGV sont cumulatifs et non exclusifs d'aucun droit ou recours que nous pourrions avoir par ailleurs.

19    Preuves – archivages

Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser comme preuve tout élément électronique enregistré par nous à l’occasion de votre commande et de la réalisation de celle-ci.
Nous vous informons que nous somme susceptibles de conserver pendant 10 ans tous les éléments liés à votre commande y compris les courriels et courriers.

20    Modification des parties

Nous pouvons céder ou transférer par tout moyen nos droits et obligations au titre de ces CGV sans vous en avertir.
Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits et obligations au titre de ces CGV sans notre accord écrit.

21    Loi applicable
Les CGV sont régis par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

22    Election de domicile
Pour l’application des CGV, nous élisons domicile en notre siège social et vous élisez domicile à l’adresse de facturation précisée lors de votre commande.


 
Conditions générales d’utilisation


1    Identification des parties

Le présent contrat (« les Conditions Générales d’Utilisation » ou « les CGU ») est conclu entre :

EIRL Eleonaure Esneu, dont le siège est situé 66 boulevard des Champs Elysées Paris enregistrée sur le registre du commerce de Paris sous le numéro RCS 532 106 549, ci-après désigné par « Nous »

Et

Tout personne se rendant sur le site www.eleonaure.com (« ce Site »), ci-après désigné par « Vous ».

2    Objet

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions, déclarations, droits et obligations qui découlent de l’utilisation du Site.

3    Déclaration

Vous déclarez être capable de vous engager au titre de ces CGU.

4    Obligations

Vous vous engagez
(1) à ne pas reproduire ni utiliser de quelque manière que ce soit le contenu du Site, et
(2) à ne pas pénétrer sur les parties du Site non destinées à la clientèle, et
(3) à ne pas utiliser le compte d’une autre personne, et
(4) à ne pas mettre un lien vers ce Site sans nous en avertir préalablement.


5    Autonomie des dispositions

Au cas où l'une quelconque des dispositions des CGU deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions des CGU n'en serait pas pour autant remise en question.

6    Absence de renonciation/Tolérance

Aucun retard, ni aucune omission de la notre part dans l'exercice de l'un quelconque de nos droits aux termes des CGU, ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme impliquant de notre part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Les droits et recours stipulés dans les CGU sont cumulatifs et non exclusifs d'aucun droit ou recours que Nous pourrions avoir par ailleurs.


7    Preuves – archivages

Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser comme preuve tout élément électronique enregistré par Nous à l’occasion de votre visite sur le site.

8    Loi informatique et libertés
Nous sommes susceptibles d’implanter des cookies dans votre ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur notre site, et stockent des informations que vous avez saisies durant votre visite. Nous pourrons les consulter lors de vos prochaines visites. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de manière adéquate (reportez vous à son manuel d’utilisation).
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objet les opérations relatives à la gestion des commandes et des clients, à la prospection et l’élaboration de statistiques de fréquentation de ce Site. Uniquement dans le cadre de cet objet, nous sommes susceptibles de communiquer ces données à des tiers.  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier à l’adresse mentionnée à la clause 4. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Ces fichiers ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1506324.

9    Modification des parties

Nous pouvons céder ou transférer par tout moyen nos droits et obligations au titre de ces CGU sans vous en avertir.
Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits et obligations au titre de ces CGU sans notre accord écrit.

10    Loi applicable

Les CGU sont régis par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

11    Election de domicile

Pour l’application des CGU, Nous élisons domicile à l’adresse précisée au 4(iii) et Vous élisez domicile à l’adresse mentionnée lors de la création de votre compte, le cas échéant.

 

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